Salariée et enceinte : quels sont vos droits ?

Vous êtes déjà enceinte ou prévoyez de l’être en étant salariée ? Vous avez peur de perdre votre emploi parce que vous êtes en état ? Vous n’avez aucune inquiétude à vous faire, parce que vous avez des droits qui vous protègent de tout licenciement abusif. Quels sont-ils ?

La déclaration de grossesse

Le saviez-vous ? Aucune législation ne vous contraint à révéler votre état de grossesse à un recruteur lors d’un entretien d'embauche Aussi, lorsque vous êtes employée dans une entreprise, vous n'êtes pas tenue de parler de votre grossesse à votre employeur. 

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À ce propos, il est strictement interdit de refuser l’emploi à une femme enceinte ou de la renvoyer de son poste. Visitez https://www.findedroitdequeldroit.fr/ pour plus d'éclaircissement. 

Le licenciement 

Lorsque votre état de grossesse a été constaté par un médecin spécialiste, votre employeur ne peut en aucun cas vous renvoyer. Pour qu’une femme enceinte puisse se faire renvoyer, il faudra que ce renvoi soit fait sur la base d’une faute grave ou d’un licenciement collectif. 

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Dans l’un ou l’autre des cas, le licenciement doit être indépendant à la grossesse et à l’accouchement de la salariée. Néanmoins, elle peut se faire licencier si, à l’embauche, certaines clauses de son contrat stipule qu’il lui faudra une certaine ancienneté dans l'entreprise avant de prétendre à une grossesse. 

Lorsque ces clauses se verront rompues, l’employeur peut saisir le conseil d’administration pour statuer sur le cas de la salariée. 

L’annulation du licenciement 

Lorsque vous recevez une lettre de licenciement pendant la grossesse, il est possible de la faire annuler afin de conserver votre poste. Pour y parvenir, il faudra envoyer un certificat médical authentifié à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du licenciement. 

Le poste devra être réintégré par l’employée dans l’immédiat. Le cas échéant, celle-ci peut saisir le conseil de prud’hommes. L’employeur devra donc payer diverses indemnités de licenciement, la rémunération totale de l’employée jusqu’à la fin du congé et des dommages et intérêts. 

L'autorisation d’absence

Pour assurer le bien-être de la mère salariée et de l'enfant, les pouvoirs publics ont pris certaines dispositions réunies dans la convention collective qui prévoit les conditions d’aménagement. Parmi ces conditions figure l’autorisation d’absence pendant et après la grossesse. Dans le cadre du suivi de la grossesse, elle bénéficie de plusieurs absences dont 7 principales pour des examens. 

Les congés de maternité 

Toute femme salariée enceinte a droit à un congé de maternité 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement). Cette disposition est prévue par le code du travail. La durée du congé peut varier en fonction du nombre d'enfants à naître et des conditions d’accouchement. 

Par contre, il ne doit pas être en dessous de 8 semaines. Le contrat de travail est suspendu durant cette période, donc pas de rémunération mensuelle. Mais, des indemnités journalières sont versées par l’assurance maladie ou la sécurité sociale.